Honoraires
Des honoraires adaptés
La détermination des honoraires du cabinet de Mario Gonzalez est conforme aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 31 décembre 1971, récemment modifiées par la loi du 6 août 2015, dite loi Macron, ainsi qu’à l’article 11 du Règlement intérieur national du Conseil national du barreau.
Votre accord avant tout. Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec vous. Ils seront donc préalablement négociés selon votre situation et la complexité du dossier.
Les critères d'évaluation des honoraires. Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de votre situation de fortune, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés et des diligences.
Honoraires de résultat sous certaines conditions (pacte de quota litis). Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Honoraires forfaitaires. Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus. La convention d’honoraire stipule les diligences comprises dans le forfait et les échéances de paiement dudit forfait. Toute diligence non comprise dans le forfait fera l’objet d’une facturation au taux horaire, sous réserve d’en avoir préalablement informé le client.
Des honoraires transparents
Honoraires au temps passé. Le taux horaire sera stipulé dans la convention d’honoraires. Il est en principe de 150 euros H.T/heure pour les personnes physiques non professionnelles et de 200 euros H.T/heure pour les personnes morales et les professionnels. Pour garantir la transparence, une estimation non contractuelle du temps passé est indiquée au plus tard lors de la signature de la convention d’honoraires.
Provision sur frais et honoraires. Le paiement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires peut être demandé. Cette provision ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier. A défaut de paiement de la provision demandée, le cabinet de Mario Gonzalez peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer.
Convention d’honoraires obligatoire. Une convention d'honoraires écrite est obligatoirement signée. Elle concerne toute matière et tout type d’intervention (postulation, consultation, assistance, conseil, rédaction d’actes juridiques sous seing privé et plaidoirie). Il ne peut être dérogé à cette obligation qu’à titre exceptionnel : en cas d’urgence ou de force majeure ou au titre de l’aide juridictionnelle totale ou dans les procédures non juridictionnelles.
Le contenu de la convention d’honoraires. La convention d'honoraires stipule soit le montant des honoraires dus pour le traitement d'un dossier soit le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Facturation détaillée et transparente. Les factures, établies périodiquement, retracent l’ensemble des diligences et le temps passé.
Facturation forfaitaire ou au temps passé
| Forfait simple | Forfait médium | Temps passé | ||||
| Personnes physiques non professionnelles | ||||||
| Personnes physiques non professionnelles |
1.500 € T.T.C | 2.200 € T.T.C |
Provision sur honoraires et tarification horaire |
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| Personnes morales et professionnels / elles | ||||||
| Personnes morales et professionnels / elles |
2.000 € H.T/2.400 € T.T.C | 2.800 € H.T/3.360 € T.T.C | Provision sur honoraires et tarification horaire 200 € H.T / heure |
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| La convention d'honoraires stipule l'objet de l'affaire, la tarification forfaitaire et les diligences comprises dans le forfait | La convention d'honoraires stipule l'objet de l'affaire, la tarification forfaitaire et les diligences comprises dans le forfait |
Une stimation non contractuelle du temps passé est renseignée. |
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Toute diligence non comprise fera l'objet d'une tarification horaire à 150 € H.T/heure pour les personnes physiques et à 200 € H.T/heure pour les personnes morales, sous réserve d'en informer préalablement le client. |
Toute diligence non comprise fera l'objet d'une tarification horaire à 150 € H.T/heure pour les personnes physiques et à 200 € H.T/heure pour les personnes morales, sous réserve d'en informer préalablement le client. | Provision facturée à l’ouverture du dossier. Les factures suivantes indiquent le détail des diligences accomplies, le temp passé et la déduction de la provision | ||||
| N’inclut pas les frais de procédure à la charge du client dont les frais de postulation, d’huissier, de timbres et d’éventuels déplacements. |
N’inclut pas les frais de procédure à la charge du client dont les frais de postulation, d’huissier, de timbres et d’éventuels déplacements. | N’inclut pas les frais de procédure à la charge du client dont les frais de postulation, d’huissier, de timbres et d’éventuels déplacements. | ||||
N.B : forfaits non contractuels, applicables exclusivement en contentieux judiciaire, hors appel et hors expertise judiciaire.
Penser à la protection juridique
La garantie protection juridique souscrite auprès d’une compagnie d’assurance vous permet d'être couvert de vos frais de justice dans le cadre d’une procédure qui vous opposerait à un tiers.
Cette garantie est parfois intégrée dans une autre police d’assurance comme par exemple celle de l’assurance multirisques habitation. Elle ne pourra alors intervenir que dans la limite du champ d'application du contrat.
Les frais et honoraires nécessaires au règlement du litige sont pris en charge, dans la limite de plafonds contractuels, par l’assureur tels que les frais et honoraires d’experts et d’huissiers, les interventions d’avocats ou les frais de procédure.
Rappel important : « tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, dans les circonstances prévues à l'article L. 127-1, l'assuré a la liberté de le choisir ».