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ÉDITEUR - CABINET D’AVOCAT


Le présent site accessible via l’url www.gonzalez-avocat.fr – ci-après le Site - est édité par le cabinet de Mario Gonzalez, avocat au barreau de Paris situé 6 avenue du Coq - Paris 9e  - Tél : +33 (0)1 55 50 21 21, Fax : +33 (0)1 55 50 21 22 - contact@gonzalez-avocat.fr, TOQUE G 0460 - SIRET 50973720100012 – TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR19509737201 - Membre d’une association agréée.

 

HÉBERGEUR DU SITE


OVH.COM, Société par actions simplifiées au capital de 10.000.000 d’euros, inscrite au RCS de ROUBAIX sous le numéro 424 761 419 dont le siège social est situé 2, rue Kellermann BP 80157 - 59053 ROUBAIX CEDEX 1 – France, Tél. : +33 9 72 10 10 07  - support@ovh.com

 

CRÉATION GRAPHIQUE


CHRISTOPHE BASTIN Directeur Artistique indépendant agrée à la maison des artistes et à un centre de gestion agrée (ARTAGA), dont l’activité est domicilié au 65 bis rue Rivay, 92300 Levallois-Perret. Portfolio et références disponible sur www.vecteurvisuel.com.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


La structure générale du Site ainsi que les logos, les textes, les images et tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive du cabinet de Mario Gonzalez, avocat au barreau de Paris.

Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du Site ou des éléments qui le composent, ainsi que toute création de lien vers le Site via un autre site, sans autorisation expresse et préalable du cabinet de Mario Gonzalez, est interdite.

 

RÈGLES PROFESSIONNELLES APPLICABLES


Le Site est soumis aux dispositions du Règlement intérieur national de la profession d’avocat et du Règlement intérieur du barreau de Paris.

Il est notamment soumis à l’article 10 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat intitulé « Communication » dont le point 10.5 afférent aux « dispositions complémentaires relatives à la publicité par Interne » est rédigé dans les termes suivants :

« L'avocat qui ouvre ou modifie substantiellement un site Internet doit en informer le conseil de l'Ordre sans délai et lui communiquer les noms de domaine qui permettent d'y accéder.

Le nom de domaine doit comporter le nom de l'avocat ou la dénomination du cabinet en totalité ou en abrégé, qui peut être suivi ou précédé du mot « avocat ».

L'utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre d'avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l'avocat, est interdite.

Le site de l'avocat ne peut comporter aucun encart ou bannière publicitaire, autres que ceux de la profession, pour quelque produit ou service que ce soit.

Il ne peut comporter de lien hypertexte permettant d'accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d'avocat. Il appartient à l'avocat de s'en assurer en visitant régulièrement les sites et les pages auxquelles permettent d'accéder les liens hypertextes que comporte son site, et de prendre sans délai toutes dispositions pour les supprimer si ce site devait se révéler contraire aux principes essentiels de la profession.

L'avocat participant à un blog ou à un réseau social en ligne doit respecter les principes essentiels de la profession ».

 

RESPONSABILITÉ


Le Site est constitué à des fins d’information générale et de communication du cabinet de Mario Gonzalez. 

 

Aucune des informations présentées sur le Site ne saurait constituer une quelconque consultation ou conseil juridique du cabinet Mario Gonzalez susceptible d’engager sa responsabilité, étant rappelé que le Site ne peut comporter de lien hypertexte permettant d'accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d'avocat.

 

RECOURS GRATUIT À LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION


Conformément aux dispositions des articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur de la consommation, 22 rue de Londres – 75009 PARIS.

 

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS


La CNIL estime qu’il y a lieu de faire bénéficier les sites internet purement informatifs d’un allègement des formalités préalables. Les traitements réalisés sur ces sites sont dispensés de déclaration en vertu de la dispense n° 7 (délibération n° 2006-138).

Les données nominatives communiquées via le formulaire de contact – nom et adresse électronique - sont réservées à l'usage exclusif du cabinet de Mario Gonzalez.

Tout utilisateur du Site bénéficie d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données nominatives qu’il aurait enregistré via le formulaire de contact. Il peut exercer ce droit en écrivant à Mario Gonzalez, avocat, 6 avenue du Coq – 75009 Paris.